- ALD exonérante : le projet de loi de finances pour 2027 (article 2, déposé le 1er octobre 2026) prévoit de rendre les indemnités journalières imposables à 50 %, contre 0 % aujourd'hui.
- CSG : le taux réduit de 6,2 % sur les indemnités maladie et AT/MP serait supprimé au profit de 9,2 %, pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2027.
- Accident du travail : indemnités imposables à 100 % au lieu de 50 %, en plus du plafond abaissé à 1,8 Smic par décret dès le 1er novembre 2026.
- Calcul ideZen : la perte atteint 3,2 % des indemnités nettes pour un foyer non imposable, 8,5 % au taux marginal de 11 % et 17,7 % au taux de 30 %.
- Exemple : un an d'arrêt en ALD au plafond (42,97 € par jour) coûterait jusqu'à 2 552 € de plus. Ce n'est qu'un projet, examiné par le Parlement jusqu'en décembre.
Être en affection de longue durée (ALD) et en arrêt de travail ouvrait jusqu'ici droit à un avantage peu connu : des indemnités journalières (IJ) totalement exonérées d'impôt sur le revenu, en vertu de l'article 80 quinquies du Code général des impôts. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte n° 3210), prévoit d'y mettre fin en partie : ces indemnités deviendraient imposables pour moitié. Le même article prévoit d'aligner la CSG des indemnités maladie et accident du travail sur celle des salaires, de 6,2 % à 9,2 %. Rien n'est voté : le texte est en discussion au Parlement. Mais pour un salarié atteint d'un cancer, d'un diabète compliqué ou d'une dépression sévère reconnue en ALD, la différence se chiffre en centaines d'euros par semestre d'arrêt. Voici ce que dit le texte, notre calcul sur trois profils et les leviers pour protéger vos revenus.
Que prévoit exactement le budget 2027 pour les indemnités d'arrêt maladie ?
Tout est dans l'article 2 du PLF 2027, intitulé « Soutenir le travail en revalorisant le barème de l'impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus ». Il réécrit l'article 80 quinquies du CGI : les indemnités journalières de Sécurité sociale seraient imposées « suivant les règles applicables aux traitements et salaires », sauf celles des assurés en ALD (cas prévus aux 3° et 4° de l'article L160-14 du Code de la sécurité sociale), exonérées à hauteur de 50 % seulement.
| Type d'indemnité journalière | Impôt sur le revenu aujourd'hui | Projet 2027 | CSG aujourd'hui | Projet 2027 |
|---|---|---|---|---|
| Arrêt maladie ordinaire | Imposable à 100 % | Inchangé | 6,2 % | 9,2 % |
| Arrêt en ALD exonérante | Exonérée | Imposable à 50 % | 6,2 % | 9,2 % |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Imposable à 50 % | Imposable à 100 % | 6,2 % | 9,2 % |
| Maternité, paternité | Imposable à 100 % | Non visée | Non visée par l'article 2 | Non visée |
L'exposé des motifs justifie la fiscalisation des ALD « par cohérence avec le traitement des revenus tirés du travail », tout en limitant l'imposition à 50 % pour ménager des assurés « confrontés à des frais médicaux parfois très importants ». Pour la CSG, le gouvernement juge que le taux réduit des indemnités n'est pas justifié au regard de celui appliqué aux revenus d'activité. La CRDS de 0,5 % ne change pas.
« Il en résulte une inégalité dans le niveau de participation au financement de la sécurité sociale. » — Exposé des motifs de l'article 2 du PLF 2027
Selon l'analyse publiée par Klesia Prosocial à partir des documents budgétaires, la mesure ALD rapporterait 450 millions d'euros à l'Assurance maladie, la fin de l'abattement AT/MP 515 millions à la branche accidents du travail et la hausse de CSG 400 millions. Le même projet de loi revalorise par ailleurs le barème de l'impôt de 2,1 % (la limite de la première tranche passerait de 11 600 € à 11 844 €), ce qui atténue un peu la facture.
Combien allez-vous perdre ? Notre calcul sur trois profils
Les articles parus depuis le 1er octobre décrivent la mesure, sans la chiffrer pour un assuré. Nous avons fait le calcul à partir des paramètres 2026 publiés par Service-Public.fr : l'indemnité journalière maladie vaut 50 % du salaire journalier de base (moyenne des trois derniers salaires bruts divisée par 91,25), dans la limite de 42,97 € brut par jour, le salaire retenu étant plafonné à 1,4 Smic (2 613,82 € brut par mois).
Nos hypothèses : 180 jours indemnisés pour un arrêt de six mois ; CSG et CRDS calculées sur le montant brut ; part imposable égale à 50 % de l'indemnité, diminuée de l'abattement forfaitaire de 10 % applicable aux salaires ; impôt estimé au taux marginal du foyer. Nous ne déduisons pas la part de CSG déductible, ce qui majore légèrement l'impôt calculé. Ce sont des ordres de grandeur, pas une simulation fiscale.
| Profil (arrêt en ALD) | IJ brutes versées | Surcoût CSG (+3 points) | Impôt, taux marginal 11 % | Impôt, taux marginal 30 % | Perte totale |
|---|---|---|---|---|---|
| Salaire de 2 000 € brut, 6 mois (32,88 € par jour) | 5 918 € | 178 € | 293 € | 799 € | 471 € à 977 € |
| Salaire au plafond, 6 mois (42,97 € par jour) | 7 735 € | 232 € | 383 € | 1 044 € | 615 € à 1 276 € |
| Salaire au plafond, 12 mois | 15 469 € | 464 € | 766 € | 2 088 € | 1 230 € à 2 552 € |
Ce tableau fait apparaître une règle simple que nous n'avons vue nulle part ailleurs : la perte est proportionnelle à vos indemnités, et ne dépend que de votre taux marginal d'imposition. Rapportée aux indemnités nettes que vous touchez aujourd'hui (après 6,7 % de CSG et CRDS), elle représente :
- 3,2 % si votre foyer n'est pas imposable : seule la hausse de CSG joue ;
- 8,5 % avec un taux marginal de 11 % ;
- 17,7 % avec un taux marginal de 30 %, soit près d'un mois d'indemnités sur six.
Un point concret : comme les indemnités maladie ordinaires aujourd'hui, la part imposable serait vraisemblablement soumise au prélèvement à la source par la caisse d'Assurance maladie. La baisse serait donc visible dès le versement, et non un an plus tard sur l'avis d'impôt.
Arrêt long, revenus en baisse : vos mensualités, elles, ne baissent pas
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La mesure ALD vise les assurés dont l'affection relève des 3° et 4° de l'article L160-14 du Code de la sécurité sociale, autrement dit les ALD exonérantes : les affections de la liste (cancers, diabète, sclérose en plaques, affections psychiatriques de longue durée...) et les formes évolutives ou invalidantes hors liste, prises en charge à 100 %. Ce sont les seules dont les indemnités sont exonérées aujourd'hui.
- ALD non exonérante (affection longue sans prise en charge à 100 %) : les indemnités sont déjà imposables en totalité. Rien ne change sur l'impôt, mais la CSG augmenterait. Ces assurés subissent surtout un autre changement, déjà en vigueur : depuis le 15 octobre 2026, leur durée d'indemnisation passe de 3 ans à 1 an pour les arrêts prescrits à partir de cette date, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'arrêt maladie en ALD non exonérante limité à un an.
- Complément de salaire de l'employeur et indemnités de prévoyance d'entreprise : ils sont déjà imposables et soumis à la CSG des salaires. Le projet ne les modifie pas.
- Foyers non imposables : la fiscalisation n'aurait aucun effet, mais la hausse de CSG s'appliquerait quand même, soit 1,29 € par jour pour une indemnité de 42,97 €.
- Mi-temps thérapeutique : les indemnités versées pendant une reprise à temps partiel sont aussi des indemnités journalières ; elles suivraient le même régime. Voir notre guide du mi-temps thérapeutique en 2026.
Accident du travail : pourquoi l'addition est double
Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle cumuleraient deux changements. D'abord, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, déjà publié, fixe le salaire maximal servant au calcul des indemnités à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 Smic, contre 0,834 % auparavant. Il s'applique aux arrêts liés à un accident ou une maladie professionnelle survenus à partir du 1er novembre 2026. Avec un plafond annuel de 48 060 €, le salaire journalier retenu tombe ainsi à 108,62 € au maximum, soit des indemnités plafonnées à 65,17 € par jour les 28 premiers jours (60 %) puis 86,90 € (80 %).
Ensuite, si le PLF est adopté en l'état, ces indemnités deviendraient imposables à 100 % au lieu de 50 %, et soumises à la CSG à 9,2 %. Avec nos hypothèses, l'impôt supplémentaire est du même ordre que pour l'ALD : 45 % des indemnités entrent en plus dans la base imposable. Pour un arrêt de 90 jours indemnisé au maximum (28 jours à 65,17 €, puis 62 jours à 86,90 €), cela représente environ 3 250 € de revenu imposable en plus. Le gouvernement fait valoir que, pour les salariés ayant un an d'ancienneté, le complément de salaire versé par l'employeur compensera en grande partie la baisse du plafond : tout dépend de votre convention collective.
Quand la mesure s'appliquerait-elle, et peut-elle encore changer ?
| Date | Étape | Statut |
|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du PLF et du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale | Fait |
| 15 octobre 2026 | ALD non exonérante : indemnisation ramenée de 3 ans à 1 an (décrets du 18 septembre) | En vigueur |
| 1er novembre 2026 | Plafond des indemnités AT/MP abaissé à 1,8 Smic (décret du 30 septembre) | En vigueur à cette date |
| 19 décembre 2026 | Échéance fixée aux partenaires sociaux pour négocier 1 milliard d'euros d'économies sur les arrêts maladie (PLFSS 2027) | En négociation |
| Fin décembre 2026 | Vote définitif du budget, contrôle du Conseil constitutionnel | À venir |
| 1er janvier 2027 | CSG à 9,2 % sur les indemnités versées et fiscalisation des IJ d'ALD et d'AT/MP, si le texte est adopté | Projet |
Le texte prévoit que la hausse de CSG s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2027 : un arrêt commencé en 2026 et toujours indemnisé en 2027 serait donc concerné pour les sommes payées à partir de janvier. Les analyses publiées retiennent la même date pour l'impôt sur le revenu, sur les indemnités perçues à partir de 2027. Les indemnités d'ALD perçues en 2026 resteraient exonérées.
La fiscalisation des indemnités d'ALD est une mesure sensible : France Assos Santé, qui fédère les associations de patients, a déjà dénoncé le coût du budget 2027 pour les usagers de la santé, et la mesure pourrait être amendée pendant les débats. Rien n'est acquis avant la promulgation de la loi de finances. Nous mettrons cet article à jour au fil des votes.
Comment protéger vos revenus pendant un arrêt long ?
Une baisse de 3 % à 18 % des indemnités s'ajoute à une perte de revenu déjà importante : l'indemnité de base ne couvre que la moitié du salaire brut, dans la limite de 42,97 € par jour. Pour mesurer votre perte réelle selon votre salaire et votre statut, le dossier d'Argent.info sur la perte de salaire en arrêt maladie donne des cas chiffrés, et son calcul du barème de l'impôt 2027 sur cinq foyers vous aide à situer votre taux marginal. Quatre réflexes :
- Relisez votre contrat de prévoyance. Les garanties d'entreprise complètent souvent les indemnités jusqu'à un pourcentage du salaire. Si ce pourcentage est exprimé en net, une hausse de CSG sur les indemnités peut être en partie absorbée par le contrat ; s'il est exprimé en brut, elle restera à votre charge. La notice le précise.
- Vérifiez votre assurance de prêt. En cas d'arrêt de travail, la garantie incapacité prend en charge tout ou partie des mensualités après la franchise. Ce sont souvent elles qui pèsent le plus quand les revenus baissent.
- Anticipez le prélèvement à la source. Si votre foyer est imposable et que la mesure est votée, une baisse de vos versements est à prévoir dès janvier 2027. Vous pouvez moduler votre taux sur impots.gouv.fr si votre situation change fortement.
- Préparez la reprise. Après 60 jours d'arrêt, la visite de reprise est obligatoire ; une reprise progressive limite la durée d'indemnisation et donc l'exposition à ces changements.
« La question n'est plus seulement de savoir combien de temps vous serez indemnisé, mais combien il vous restera une fois la CSG et l'impôt passés. Pour un arrêt long, c'est le moment de relire ses garanties, pas après le premier versement réduit. » — Équipe ideZen
Si une maladie chronique vous a déjà valu une surprime ou une exclusion sur un prêt, notre guide de l'assurance emprunteur avec une maladie chronique détaille les alternatives, dont les contrats sans questionnaire médical.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, article 2 et exposé des motifs — Assemblée nationale
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié — Service-Public.fr, vérifié le 1er juin 2026
- Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026) — Service-Public.fr, 8 octobre 2026
- Arrêts maladie : baisse de la durée d'indemnisation de certains arrêts longs — Service-Public.fr, 24 septembre 2026
- Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié — ameli.fr
- PLF et PLFSS 2027 : les mesures visant les arrêts maladie — Klesia Prosocial, octobre 2026
Mis à jour le 14 octobre 2026. Les mesures du PLF et du PLFSS 2027 sont des projets, susceptibles d'être modifiées ou supprimées par le Parlement. Les montants calculés sont des estimations fondées sur les hypothèses indiquées ; pour votre situation, rapprochez-vous de votre caisse d'Assurance maladie ou de votre centre des finances publiques.