- Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt, plafonnés à 24 jours par période de référence (Code du travail, art. L3141-5-1, en vigueur depuis le 24 avril 2024).
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours par mois, sans la limite d'un an qui existait avant 2024.
- Report de 15 mois pour les congés non pris à cause de l'arrêt, qui ne démarre qu'une fois que l'employeur vous a informé de votre solde (il a un mois après votre reprise pour le faire).
- Malade pendant vos vacances ? Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congé couverts par un arrêt notifié à l'employeur sont à reprendre plus tard.
- Exemple ideZen : pour un salaire de 2 500 € brut, six mois d'arrêt maladie rapportent 12 jours de congés de plus que l'ancien régime, soit environ 1 150 € de congés rémunérés.
Pendant longtemps, un salarié en arrêt maladie « perdait » ses congés : les mois d'absence pour maladie ordinaire ne comptaient pas comme du travail effectif. Ce n'est plus le cas. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a aligné le droit français sur le droit européen, qui garantit à chaque salarié quatre semaines de congé annuel, malade ou non. Et le sujet concerne beaucoup de monde : selon le baromètre absentéisme 2025 de Malakoff Humanis, 42 % des salariés se sont vu prescrire au moins un arrêt de travail en 2024. Deux décisions récentes ont encore changé la pratique : le droit de récupérer des congés gâchés par la maladie (septembre 2025) et les délais pour réclamer un rappel sur les anciens arrêts (septembre 2026). Voici les règles, un barème chiffré par durée d'arrêt et un calendrier pour ne pas perdre vos jours.
Combien de jours de congés acquiert-on pendant un arrêt maladie ?
Tout dépend de l'origine de l'arrêt. Le principe général reste celui de l'article L3141-3 du Code du travail : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Les arrêts maladie sont désormais assimilés, en partie ou en totalité, à du travail effectif :
| Situation pendant la période de référence | Jours acquis par mois | Plafond annuel | Avant le 24 avril 2024 |
|---|---|---|---|
| Travail effectif | 2,5 jours ouvrables | 30 jours | Identique |
| Arrêt maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables | 24 jours au titre de l'arrêt | Aucun jour acquis (sauf convention plus favorable) |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours, sans limite de durée | 2,5 jours, mais seulement la première année d'arrêt |
| Congé maternité, paternité, adoption | 2,5 jours ouvrables | 30 jours | Identique |
Trois précisions pratiques, confirmées par la fiche Service-Public.fr sur les congés payés (vérifiée le 30 avril 2026) :
- la période de référence court en principe du 1er juin au 31 mai, sauf accord collectif fixant d'autres dates ;
- un nombre de jours non entier est arrondi à l'entier supérieur ;
- une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir mieux, par exemple 2,5 jours par mois même en maladie ordinaire. Vérifiez la vôtre avant de faire vos calculs.
Le plafond de 24 jours correspond aux quatre semaines garanties par la directive européenne sur le temps de travail : le législateur a choisi le minimum européen pour la maladie ordinaire, et le régime complet pour les risques professionnels.
Combien de jours, et combien d'euros, selon la durée de votre arrêt ?
Les textes donnent un taux mensuel, rarement un résultat concret. Nous avons appliqué les règles à un salarié qui travaille le reste de l'année et dont l'arrêt maladie non professionnel tombe dans une seule période de référence. Pour donner un ordre de grandeur en euros, nous valorisons un jour ouvrable de congé à 1/26e d'un salaire de 2 500 € brut mensuel, soit environ 96 € (méthode du maintien de salaire, approchée ; votre fiche de paie retiendra la méthode la plus favorable entre maintien et dixième).
| Durée de l'arrêt maladie | Congés acquis depuis 2024 | Ancien régime | Jours gagnés | Valeur estimée (2 500 € brut) |
|---|---|---|---|---|
| 0 mois | 30 jours | 30 jours | 0 | 0 € |
| 3 mois | 29 jours (22,5 + 6, arrondi) | 23 jours | +6 | ≈ 577 € |
| 6 mois | 27 jours (15 + 12) | 15 jours | +12 | ≈ 1 154 € |
| 9 mois | 26 jours (7,5 + 18, arrondi) | 8 jours | +18 | ≈ 1 731 € |
| 12 mois | 24 jours (plafond) | 0 jour | +24 | ≈ 2 308 € |
Ce barème montre deux choses que les fiches officielles ne disent pas. D'abord, l'écart réel avec l'ancien régime est de 2 jours par mois d'arrêt, quelle que soit la durée : c'est bien la maladie longue qui en profite le plus. Ensuite, la perte par rapport à un salarié présent toute l'année reste faible : un demi-jour par mois d'arrêt, soit 6 jours au plus sur une année entière d'absence. Ce calcul additionne les mois travaillés et les mois d'arrêt, selon la lecture retenue par la plupart des praticiens de la paie ; si votre employeur applique le plafond de 24 jours à l'ensemble de la période, demandez-lui le détail par écrit.
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Les congés que vous n'avez pas pu prendre à cause d'un arrêt maladie ne sont plus perdus : ils sont reportés pendant 15 mois (articles L3141-19-1 et suivants du Code du travail). Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. Tout se joue sur le point de départ de ce délai.
Cas 1 : vous reprenez le travail
Dans le mois qui suit votre retour, l'employeur doit vous informer, par tout moyen donnant une date certaine (bulletin de paie, courriel, courrier), du nombre de jours de congés dont vous disposez et de la date limite pour les poser. Le délai de 15 mois ne court qu'à partir de cette information.
Exemple : vous reprenez le 2 novembre 2026. Votre employeur a jusqu'au 2 décembre 2026 pour vous informer. S'il le fait le 20 novembre 2026, vous avez jusqu'au 20 février 2028 pour poser vos jours reportés. S'il ne le fait jamais, le délai ne démarre pas.
Cas 2 : vous êtes resté en arrêt toute la période de référence
Si l'arrêt couvre une année de référence entière (du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, par exemple), le délai de report démarre à la fin de cette période, soit le 1er juin 2026, et expire fin août 2027. Si vous reprenez avant cette échéance, le délai est suspendu jusqu'à ce que l'employeur vous informe de vos droits. En revanche, si vous êtes toujours en arrêt à la fin des 15 mois, les jours acquis pendant cette période sont définitivement perdus.
Tomber malade pendant ses congés : peut-on récupérer les jours ?
Oui, depuis un revirement de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (chambre sociale, n° 23-22.732). Jusque-là, et depuis un arrêt de 1996, le salarié malade pendant ses vacances ne pouvait rien réclamer : l'employeur était réputé avoir rempli son obligation en accordant le congé. La Cour juge désormais, conformément au droit européen, que le congé payé sert au repos et aux loisirs, alors que l'arrêt maladie sert à se soigner : les deux ne se confondent pas.
Une condition est indispensable : l'arrêt doit être notifié à l'employeur. Être malade ne suffit pas. Concrètement :
- consultez un médecin (ou une téléconsultation) dès les premiers symptômes, y compris en vacances ;
- envoyez les volets de l'arrêt à votre CPAM sous 48 heures et transmettez celui destiné à l'employeur dans le même délai ;
- à votre retour, demandez par écrit que les jours de congé couverts par l'arrêt soient recrédités sur votre compteur.
Exemple : vous posez 12 jours ouvrables en août et tombez malade le 5e jour pour une semaine (6 jours ouvrables). Ces 6 jours redeviennent des jours de congé à prendre plus tard. Pendant l'arrêt, vous êtes indemnisé comme n'importe quel arrêt maladie, délai de carence compris.
Arrêts antérieurs à avril 2024 : peut-on encore réclamer un rappel ?
La loi de 2024 est rétroactive : elle s'applique aux absences survenues du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 (article 37 de la loi n° 2024-364). Mais les délais pour en profiter diffèrent selon votre situation :
| Votre situation | Délai pour agir | Où en est-on au 8 octobre 2026 ? |
|---|---|---|
| Salarié toujours dans l'entreprise au 24 avril 2024 | 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi | Délai expiré le 23 avril 2026 à minuit |
| Salarié dont le contrat a été rompu | 3 ans à compter de la rupture du contrat (prescription des salaires) | Encore possible si la rupture date de moins de 3 ans |
Le second point vient d'être tranché par trois arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 (n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826). Un ancien salarié réclame une indemnité compensatrice de congés payés, soumise à la prescription de trois ans qui court à partir de la rupture du contrat, et non de la réception du solde de tout compte. Surtout, sa créance peut remonter jusqu'à 2009 : dans l'une des affaires, le salarié licencié en juin 2021 réclamait des congés liés à des arrêts de 2011. Les règles de report et de perte des congés restent toutefois applicables période par période.
Pour ces anciennes périodes, la Cour de cassation a aussi précisé le 21 janvier 2026 (n° 24-22.228) que le rappel n'est dû que si le salarié n'avait pas déjà acquis 24 jours ouvrables sur la période de référence comprenant l'arrêt. Un salarié arrêté trois mois en 2019, qui avait travaillé le reste de l'année et acquis 23 jours, ne peut donc réclamer qu'un jour.
Vous avez quitté une entreprise en 2024 ou 2025 après un long arrêt ? Votre délai court encore. Le conseil de prud'hommes est compétent ; un défenseur syndical ou un avocat peut chiffrer la demande à partir de vos bulletins de paie.
Arrêt long, reprise, salaire : quelles précautions prendre ?
Les congés acquis pendant l'arrêt sont un droit, mais ils ne compensent pas la baisse de revenus. Pendant un arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne remplacent qu'une partie du salaire, et depuis le 15 octobre 2026 la durée d'indemnisation de certains arrêts longs est réduite : nous détaillons ce changement dans notre article sur l'arrêt maladie en ALD non exonérante limité à un an. Pour chiffrer votre perte de salaire selon votre statut et votre prévoyance, le simulateur d'Argent.info sur la perte de salaire en arrêt maladie donne des ordres de grandeur utiles.
Au moment de reprendre, trois réflexes :
- Visite de reprise : obligatoire après 60 jours d'arrêt pour maladie non professionnelle. Voir notre guide de la visite de reprise 2026.
- Reprise progressive : le mi-temps thérapeutique vous remet dans l'entreprise, ce qui déclenche l'information sur vos congés reportés et sécurise vos jours.
- Accoler des congés à la reprise : rien n'interdit de demander à poser une partie de vos jours reportés juste après l'arrêt, mais l'employeur garde la main sur l'ordre des départs. Faites la demande par écrit.
« Les congés acquis pendant un arrêt ne sont pas un bonus, c'est le rattrapage d'un droit au repos que la maladie a suspendu. Le vrai risque, après un arrêt long, c'est de les laisser expirer faute d'avoir reçu l'information de l'employeur. » — Équipe ideZen
Si votre arrêt est lié à l'épuisement professionnel, notre dossier burn-out 2026 : symptômes, durée d'arrêt et reconnaissance explique comment obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle, qui fait passer l'acquisition de congés de 2 à 2,5 jours par mois.
Sources
- Congés payés du salarié dans le secteur privé — Service-Public.fr, vérifié le 30 avril 2026
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, article 37 (reproduit en nota des articles du Code du travail ci-dessous)
- Code du travail, articles L3141-3, L3141-5, L3141-5-1, L3141-19-1, L3141-19-3
- Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de l'indemnité compensatrice (Cass. soc. 16 septembre 2026) — Lefebvre Dalloz, 22 septembre 2026
- Report des congés payés en cas de maladie : revirement de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22.732) — Éditions Tissot
- Baromètre absentéisme 2025 — Malakoff Humanis
Mis à jour le 8 octobre 2026. Cet article est une information générale : votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables. Pour un litige, rapprochez-vous de votre service RH, d'un représentant du personnel ou d'un avocat.