- Un an d'indemnités au lieu de trois pour les arrêts relevant d'une ALD non exonérante, prescrits à partir du 15 octobre 2026 (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre).
- Le syndrome dépressif réactionnel est l'exemple type d'ALD non exonérante cité par l'Assurance maladie. Un burn-out qui se prolonge au-delà de six mois entre souvent dans cette case.
- Les ALD exonérantes gardent trois ans, dont les affections psychiatriques de longue durée (dépression récurrente, troubles bipolaires).
- 401 000 arrêts et 3,17 milliards d'euros d'indemnités en 2023 pour les ALD non exonérantes, soit environ 7 900 € par arrêt en moyenne.
- Sur notre cas chiffré (2 400 € bruts par mois, arrêt de 18 mois), la mesure représente environ 7 200 € bruts d'indemnités en moins.
Un arrêt maladie long pour épuisement professionnel ou dépression « réactionnelle » — celle qui fait suite à un choc, un conflit, une surcharge — ne sera plus indemnisé que pendant un an par la Sécurité sociale, contre trois jusqu'ici. Le décret est paru le 18 septembre, il s'applique le 15 octobre, et il n'a donné lieu à aucun courrier aux assurés. Il arrive un mois après une autre réforme, le plafonnement de la durée des prescriptions au 1er septembre, et quelques jours avant la présentation du budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui annonce de nouvelles économies sur les arrêts. Voici ce qui change vraiment, qui est concerné, ce que cela coûte, et comment préparer la suite.
Que change exactement le décret du 16 septembre 2026 ?
Jusqu'ici, un salarié en arrêt de longue durée au titre d'une affection de longue durée (ALD) pouvait percevoir des indemnités journalières pendant trois ans, qu'il s'agisse d'une ALD « exonérante » (soins remboursés à 100 %) ou « non exonérante » (ticket modérateur maintenu). Le décret n° 2026-866 casse cette égalité.
| Situation | Durée maximale d'indemnités journalières avant le 15 octobre 2026 | Arrêts concernés à partir du 15 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Arrêt maladie ordinaire (hors ALD) | 360 indemnités sur 3 ans | Inchangé : 360 indemnités sur 3 ans |
| ALD exonérante (liste ALD 30, hors liste, polypathologie) | 3 ans | Inchangé : 3 ans |
| ALD non exonérante (arrêt ou soins de plus de 6 mois, sans 100 %) | 3 ans | 1 an |
Pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation d'un an au titre de la même maladie, il faudra avoir repris le travail pendant au moins un an, précise le Code du travail numérique.
Le même décret ouvre aussi, depuis le 19 septembre 2026, la possibilité de sanctionner un assuré dont l'arrêt n'est pas justifié par son état de santé.
Burn-out, dépression : qui passe de trois ans à un an ?
Tout dépend de la catégorie d'ALD retenue par le service médical, pas du diagnostic posé au quotidien. Or, en santé mentale, la frontière passe précisément entre les deux régimes.
- Restent à trois ans : les « affections psychiatriques de longue durée », qui figurent dans la liste des 30 ALD exonérantes — l'Assurance maladie cite la dépression récurrente et les troubles bipolaires.
- Passent à un an : les affections qui imposent un arrêt de plus de six mois sans remplir ces critères. L'exemple donné par ameli.fr est exactement celui-ci : le syndrome dépressif réactionnel.
Le burn-out n'est pas une maladie répertoriée en tant que telle. Lorsqu'il se prolonge, il est le plus souvent qualifié d'épisode dépressif, d'anxiété ou de trouble de l'adaptation, c'est-à-dire, dans la majorité des cas, d'une affection non exonérante. C'est pour cette raison que la mesure touche en priorité les arrêts longs liés à l'épuisement professionnel — et les troubles musculo-squelettiques, l'autre grand motif d'arrêt de longue durée.
L'enjeu financier explique la mesure : selon l'étude d'impact du budget 2026 de la Sécurité sociale, les indemnités versées au titre des ALD non exonérantes représentaient 3,17 milliards d'euros pour 401 000 arrêts en 2023, en hausse de plus de 6,4 % par an. Soit, en moyenne, près de 7 900 € par arrêt.
Mon arrêt est déjà en cours : suis-je concerné ?
La règle de transition tient en une phrase : le nouveau plafond vise les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et les arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date. Ceux qui ont déjà dépassé six mois d'arrêt au 15 octobre conservent l'ancien régime. Traduit en dates de début d'arrêt :
| Arrêt ayant débuté le… | Six mois atteints le… | Régime applicable |
|---|---|---|
| 1er mars 2026 | 1er septembre 2026 | Ancien : jusqu'à 3 ans |
| 1er avril 2026 | 1er octobre 2026 | Ancien : jusqu'à 3 ans |
| Vers le 15 avril 2026 | Vers le 15 octobre 2026 | Zone charnière : vérifier auprès de la CPAM |
| 1er mai 2026 | 1er novembre 2026 | Nouveau : 1 an |
| 1er septembre 2026 | 1er mars 2027 | Nouveau : 1 an |
| À partir du 15 octobre 2026 | — | Nouveau : 1 an |
Une nuance importante : certaines analyses juridiques retiennent comme critère la date à laquelle le service médical a effectivement reconnu l'ALD non exonérante, plutôt que le simple décompte des mois d'arrêt. Si votre arrêt a commencé entre mars et mai 2026, demandez par écrit à votre CPAM, via votre compte ameli, sous quel régime votre arrêt est indemnisé et à quelle date l'accord a été notifié. Gardez la réponse.
Un arrêt long ne doit pas se doubler d'un problème de couverture
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Obtenir mon devis ideZen FlexCombien perd-on concrètement ? Le calcul sur un cas réel
Prenons Claire, 41 ans, cadre intermédiaire à 2 400 € bruts par mois, arrêtée pour un syndrome dépressif réactionnel après une réorganisation de son service. Son arrêt débute en novembre 2026 : il relève du nouveau régime.
Son indemnité journalière est égale à 50 % de son salaire journalier de base, calculé sur ses trois derniers salaires : 7 200 € ÷ 91,25 jours × 50 % = 39,45 € bruts par jour. Elle reste sous le plafond de 42,97 € fixé depuis juillet 2026. Après CSG et CRDS (6,7 %), cela représente environ 36,80 € nets par jour, soit à peu près 1 100 € par mois.
| Durée totale de l'arrêt | Indemnités perçues, ancien régime | Indemnités perçues, nouveau régime | Manque à gagner brut |
|---|---|---|---|
| 10 mois | 10 mois | 10 mois | 0 € |
| 12 mois | 12 mois | 12 mois | 0 € |
| 18 mois | 18 mois | 12 mois | ≈ 7 220 € (183 jours) |
| 24 mois | 24 mois | 12 mois | ≈ 14 400 € (365 jours) |
Deux enseignements. D'abord, la mesure ne coûte rien à ceux qui reprennent dans l'année, ce qui reste le cas le plus fréquent. Ensuite, elle frappe durement les arrêts qui s'enlisent : c'est-à-dire, en santé mentale, les rechutes et les reprises avortées. À partir du treizième mois, Claire n'a plus de revenu de remplacement de la Sécurité sociale, alors que ses charges fixes, elles, courent toujours.
Le maintien de salaire par l'employeur ne comble pas ce trou : prévu par le Code du travail pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, il s'étale sur quelques semaines à quelques mois selon l'ancienneté, et s'est donc éteint bien avant le douzième mois. Pour mesurer la perte de revenu dès les premiers jours d'arrêt — délai de carence, plafond des indemnités —, notre site partenaire argent.info a détaillé combien on perd réellement pendant un arrêt maladie sans prévoyance.
Ce qui a déjà changé le 1er septembre : un arrêt renouvelé tous les deux mois
La mesure du 15 octobre s'ajoute à une autre, entrée en vigueur un mois et demi plus tôt. Depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) :
- une première prescription d'arrêt ne peut pas dépasser 31 jours ;
- chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours ;
- le motif médical de l'arrêt doit être systématiquement renseigné ;
- le médecin peut dépasser ces durées s'il le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé ;
- un arrêt prescrit en téléconsultation reste limité à 3 jours, sauf s'il émane du médecin traitant ou en cas d'impossibilité de consulter en présentiel.
Le calcul que personne ne fait : pour couvrir douze mois d'arrêt sans dérogation, il faut désormais au moins sept prescriptions (31 jours, puis six prolongations de 62 jours). Chacune est une consultation à obtenir à temps. En cas de non-respect des durées ou des conditions de prescription, la CPAM peut refuser de verser les indemnités. Pour une personne épuisée, anticiper le rendez-vous de renouvellement deux semaines avant l'échéance n'est pas un détail administratif : c'est ce qui évite une interruption de revenu.
Après un an : quels relais pour ne pas se retrouver sans revenu ?
Aucun des relais possibles n'est automatique. Ils doivent être préparés plusieurs mois avant l'échéance, idéalement dès le sixième mois d'arrêt.
| Relais | Condition principale | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Temps partiel thérapeutique | Reprise partielle validée par le médecin et acceptée par l'employeur | Salaire du temps travaillé + indemnités journalières, sur une durée limitée (jusqu'à un an supplémentaire selon les cas) |
| Pension d'invalidité, catégorie 1 | Capacité de travail réduite d'au moins deux tiers, activité encore possible | 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années (338,31 à 1 201,50 € par mois en 2026) |
| Pension d'invalidité, catégorie 2 | Capacité réduite d'au moins deux tiers, activité impossible | 50 % du salaire annuel moyen (338,31 à 2 002,50 € par mois en 2026) |
| Prévoyance collective ou individuelle | Selon le contrat | Variable : souvent 70 à 100 % du salaire net, sous conditions |
Pour Claire, une invalidité de catégorie 2 représenterait environ 1 200 € bruts par mois si ses dix meilleures années tournent autour de son salaire actuel. Mais le seuil des deux tiers de capacité perdue est exigeant, et un syndrome dépressif réactionnel a, par définition, vocation à guérir. Le relais le plus réaliste reste donc le mi-temps thérapeutique, dont nous avons calculé le reste à vivre.
PLFSS 2027 : ce qui est annoncé, et ce qui ne l'est pas encore
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, puis examiné au Parlement d'octobre à décembre. À la date de cet article, aucun texte n'est déposé. Voici ce qui est sur la table :
- 2 milliards d'euros d'économies sur les arrêts maladie en 2027 : annoncés par le Premier ministre dans un entretien au Figaro mi-septembre 2026, avec une fiscalisation des indemnités liées aux arrêts maladie dont le mécanisme n'a pas été précisé.
- 3,9 milliards d'euros d'économies proposées par l'Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits pour 2027 » du 2 juillet 2026, dont une expérimentation de suivi renforcé des arrêts liés aux troubles musculo-squelettiques et aux risques psychosociaux.
- Une partie de ces économies passe par décret et n'a pas besoin d'un vote : c'est exactement ce qu'illustre le décret du 16 septembre.
À retenir : tant que le projet de loi n'est pas voté puis publié, toute « nouvelle règle 2027 » sur les arrêts maladie reste une hypothèse. Méfiez-vous des simulations qui présentent ces annonces comme acquises.
Nous mettrons cet article à jour après la présentation du texte. Pour les autres postes de reste à charge qui augmentent cet automne, voir notre point sur les franchises médicales portées à 140 €, et pour l'accompagnement psychologique, le remboursement des séances de psychologue avec Mon soutien psy.
Que faire dès maintenant si vous êtes en arrêt long ?
- Situez votre arrêt dans le calendrier. Date de début, date des six mois, notification éventuelle de l'ALD : ces trois dates déterminent votre régime.
- Parlez à votre médecin traitant de la qualification médicale. Seul un médecin peut apprécier si votre situation relève d'une affection psychiatrique de longue durée. Ce n'est pas une démarche d'optimisation : c'est une question de diagnostic, qui mérite d'être posée dès lors que les troubles sont récurrents ou sévères.
- Anticipez chaque renouvellement : avec des prolongations de 62 jours maximum, planifiez le rendez-vous deux semaines avant l'échéance.
- Relisez votre notice de prévoyance (clause « en complément des IJ ») et, si vous êtes couvert par l'employeur, interrogez le service RH sur le relais au-delà d'un an.
- Préparez la reprise : visite de pré-reprise avec le médecin du travail pendant l'arrêt, puis étude d'un temps partiel thérapeutique avant le douzième mois.
Sources
- Indemnisation en cas d'arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 — Code du travail numérique (ministère du Travail), 2026
- Affection de longue durée (ALD) : ALD exonérante et non exonérante — ameli.fr, 2026
- Arrêt maladie du salarié : montant et durée des indemnités journalières — ameli.fr, 2026
- La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre 2026 — Service-Public.fr, 2026
- Nouvelles règles de prescription d'arrêt de travail depuis le 1er septembre — ameli.fr, 2026
- Pension d'invalidité : conditions et montants 2026 — ameli.fr
- Rapport Charges et produits pour 2027 — Assurance maladie, 2 juillet 2026
- Arrêts longs et ALD : qui restera indemnisé trois ans et qui passera à un an — Caducée.net, septembre 2026 (chiffres 2023 de l'étude d'impact du PLFSS 2026)
- Budget de la Sécurité sociale : 2 milliards d'euros d'économies en vue sur les arrêts maladie — Les Généralistes-CSMF / Egora, 22 septembre 2026