- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 : plafond annuel du reste à charge porté de 100 € à 140 € par personne, applicable au 1er octobre 2026.
- Deux plafonds distincts de 70 € chacun : participations forfaitaires (consultations, 2 € l'acte) et franchises (médicaments, actes paramédicaux, transports).
- Ces sommes sont légalement non remboursables par une complémentaire santé responsable (art. L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale). Les 40 € de hausse tombent à 100 % sur le patient.
- Une ALD n'exonère pas des franchises : l'exonération du ticket modérateur ne couvre ni la participation forfaitaire ni les franchises. C'est exactement le profil qui atteint les deux plafonds.
- L'indexation automatique sur l'inflation prévue par le décret ne démarre qu'au 1er janvier 2028 : les 140 € sont figés pendant 15 mois.
Ce que change exactement le décret du 11 septembre 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, porte sur « la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé » mentionnée aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Il modifie deux articles réglementaires, et deux seulement.
Le premier, l'article D. 160-6, fixe le nombre maximal de participations forfaitaires supportées au cours d'une année civile : il passe de 25 à 35. À 2 € la participation, le plafond annuel monte donc de 50 € à 70 €. Le second, l'article D. 160-10, fixe en euros le plafond des franchises médicales : le montant « 50 euros » devient « 70 euros ».
Cumulés, ces deux plafonds portent le reste à charge maximal annuel de 100 € à 140 € par personne, soit +40 % en un décret. L'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026.
| Poste | Base légale | Jusqu'au 30/09/2026 | À partir du 01/10/2026 |
|---|---|---|---|
| Participation forfaitaire (consultations, actes médicaux, biologie) | Art. D. 160-6 CSS | 25 participations, soit 50 € | 35 participations, soit 70 € |
| Franchises médicales (médicaments, actes paramédicaux, transports) | Art. D. 160-10 CSS | 50 € | 70 € |
| Reste à charge annuel maximal cumulé | Art. L. 160-13 II et III CSS | 100 € | 140 € |
Le montant unitaire des franchises et de la participation forfaitaire, lui, ne bouge pas. Ce sont uniquement les plafonds annuels qui sont relevés. Autrement dit : les assurés qui consomment peu de soins ne verront strictement aucune différence ; ceux qui atteignaient déjà les plafonds paieront 40 € de plus, année après année.
| Prestation | Montant prélevé | Plafond journalier |
|---|---|---|
| Consultation, acte médical, acte de biologie | 2 € (participation forfaitaire) | 8 € par jour et par professionnel |
| Boîte de médicament remboursable | 1 € (franchise) | Pas de plafond journalier spécifique |
| Acte paramédical (infirmier, kiné, orthophoniste…) | 1 € (franchise) | 4 € par jour |
| Transport sanitaire | 4 € par trajet (franchise) | 8 € par jour et par transporteur |
Attention aux chiffres qui circulent encore. En juillet 2026, le gouvernement avait annoncé un doublement du plafond, à 200 € par an. Cette hypothèse a été abandonnée après l'opposition des conseils de la Sécurité sociale et des professionnels de santé. Le chiffre qui fait foi depuis le 11 septembre 2026 est 140 €, pas 200 €. Beaucoup d'articles publiés cet été n'ont pas été mis à jour.
Pourquoi votre mutuelle n'a pas le droit de rembourser ces 140 €
C'est le point que la quasi-totalité des articles sur le sujet passe sous silence, et c'est pourtant celui qui détermine qui paie réellement : une complémentaire santé « responsable » a interdiction de prendre en charge la participation forfaitaire et les franchises médicales. Cette interdiction figure au cahier des charges du contrat responsable, aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Ce n'est pas une clause commerciale que votre assureur aurait choisie : c'est une condition légale pour que le contrat conserve son régime fiscal et social de faveur (taxe de solidarité additionnelle réduite, déductibilité en collectif, éligibilité à l'aide au paiement d'une complémentaire).
Les franchises et la participation forfaitaire ont été conçues comme un signal-prix adressé directement au patient. Les rendre remboursables par la complémentaire annulerait mécaniquement l'effet recherché — d'où l'interdiction inscrite dans le cahier des charges du contrat responsable.
Conséquence directe : les 40 € de hausse ne sont mutualisables nulle part. Ni la Sécurité sociale, ni votre mutuelle, ni votre contrat collectif d'entreprise ne les absorberont. Ils sortent de votre poche, en totalité.
Certains contrats dits « non responsables » peuvent, eux, rembourser ces sommes. Mais l'arbitrage est presque toujours défavorable : un contrat non responsable subit une taxe de solidarité additionnelle nettement plus élevée et perd les plafonds de prise en charge encadrés. Payer une surprime annuelle à deux chiffres pour récupérer 140 € de franchises est rarement rentable. C'est un calcul à faire contrat en main, pas un réflexe.
La bonne question à poser à votre courtier ou à votre mutuelle n'est donc pas « est-ce que vous remboursez les franchises ? » (la réponse est non, et elle est légale), mais « sur quels postes mon contrat laisse-t-il du reste à charge évitable ? » — optique, dentaire, dépassements d'honoraires, hospitalisation. C'est là que se joue l'écart de plusieurs centaines d'euros, pas sur les 140 €.
Combien vous allez payer en plus selon votre profil de soins
Le décret ne change rien pour la majorité des assurés. Il concentre son effet sur une minorité : les personnes qui cumulent consultations, médicaments, actes paramédicaux ou transports. Voici trois profils chiffrés, calculés à partir des montants unitaires en vigueur.
| Profil | Consommation annuelle type | Reste à charge avant | Reste à charge après | Écart |
|---|---|---|---|---|
| Adulte en bonne santé | 3 consultations, 6 boîtes de médicaments | 12 € | 12 € | 0 € |
| Famille avec enfants (parent) | 12 consultations, 30 boîtes | 50 € | 54 € | +4 € |
| Patient chronique polymédiqué | 20 consultations, 80 boîtes, 40 actes infirmiers | 100 € (les deux plafonds atteints) | 140 € | +40 € |
| Patient dialysé ou sous transports réguliers | Transports hebdomadaires + suivi | 100 € | 140 € | +40 € |
La lecture est sans ambiguïté : la hausse frappe exclusivement ceux qui atteignaient déjà les plafonds, c'est-à-dire les malades chroniques et les personnes âgées polymédiquées. Pour eux, ce n'est pas « moins d'un euro par mois » comme l'a résumé la communication officielle — c'est 40 € pleins, prélevés tant que la consommation de soins reste élevée.
C'est aussi l'un des rares postes de santé où le reste à vivre se dégrade sans qu'aucun arbitrage personnel ne soit possible : on ne « choisit » pas de réduire ses boîtes de médicaments.
Le détail que personne ne relève : deux plafonds construits différemment
En lisant le décret ligne à ligne, une asymétrie saute aux yeux. Les deux plafonds relevés ne sont pas exprimés dans la même unité :
- L'article D. 160-6 (participations forfaitaires) fixe un nombre : « 25 » devient « 35 ». C'est un nombre d'actes, pas une somme d'argent.
- L'article D. 160-10 (franchises) fixe un montant : « 50 euros » devient « 70 euros ».
Aujourd'hui l'écart est invisible, parce que la participation forfaitaire vaut 2 € : 35 × 2 € = 70 €, le compte tombe juste. Mais la mécanique n'est pas la même pour autant. Si le montant unitaire de la participation forfaitaire était relevé demain à 3 € — une hypothèse déjà discutée lors des précédents débats budgétaires —, le plafond deviendrait mécaniquement 35 × 3 € = 105 €, sans qu'aucun nouveau décret de plafond ne soit nécessaire. Le plafond des franchises, lui, resterait bloqué à 70 € tant que le chiffre en euros n'est pas modifié.
Autrement dit : le plafond « consultations » est indexé sur le prix de l'acte, le plafond « franchises » ne l'est pas. Retenez ce point si vous suivez les prochains textes budgétaires : le levier le plus rapide pour augmenter le reste à charge n'est pas de toucher au plafond, c'est de toucher au montant unitaire.
Second enseignement de lecture : le décret instaure bien une revalorisation annuelle sur l'indice des prix à la consommation, mais cette clause d'indexation n'entre en application qu'au 1er janvier 2028. Les 140 € tiendront donc environ 15 mois avant le premier ajustement automatique. C'est néanmoins une rupture : le plafond de 50 € était resté inchangé depuis sa création en 2005. On passe d'un montant figé pendant vingt ans à un montant qui glissera avec l'inflation, sans nouveau débat.
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Les 140 € de franchises ne sont pas négociables. Le reste de votre reste à charge, si.
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Le décret conserve intégralement les exonérations existantes — c'est d'ailleurs inscrit dans son titre même. Environ 18 millions de personnes ne paient ni participation forfaitaire ni franchises.
| Catégorie exonérée | Portée |
|---|---|
| Moins de 18 ans | Exonération totale |
| Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) | Exonération totale |
| Bénéficiaires de l'Aide médicale de l'État (AME) | Exonération totale |
| Femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement | Exonération sur la période |
| Mineures pour la contraception sans consentement parental | Exonération ciblée |
| Victimes d'actes de terrorisme | Soins liés à l'événement |
L'erreur la plus fréquente : croire qu'une ALD exonère des franchises. Une affection de longue durée ouvre droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à l'affection reconnue — c'est le fameux « pris en charge à 100 % ». Cette exonération ne s'étend ni à la participation forfaitaire ni aux franchises médicales. Un patient en ALD polymédiqué paiera donc bien les 140 € à partir d'octobre 2026. Le paradoxe est assumé : le plafond monte pour ceux que le système déclare par ailleurs « exonérés ».
Comment ces 140 € sont prélevés sur vos remboursements
Vous ne recevrez aucune facture. La mécanique est purement comptable : l'Assurance maladie déduit les franchises et participations forfaitaires de vos remboursements suivants.
- Vous consultez, achetez des médicaments, réalisez des actes paramédicaux. Les franchises et participations s'accumulent.
- Au remboursement suivant, la caisse retranche le montant dû du virement qu'elle vous fait.
- Si vous bénéficiez du tiers payant intégral et ne recevez donc aucun virement, la somme est récupérée plus tard sur d'autres remboursements — ou facturée directement si aucun remboursement n'intervient dans l'année.
Deux conséquences pratiques. D'abord, le prélèvement est décalé : les franchises d'octobre peuvent n'apparaître qu'en novembre ou décembre sur votre relevé. Ensuite, il est traçable : votre compte ameli affiche le cumul atteint dans l'année, ligne par ligne. C'est le seul moyen fiable de savoir si vous êtes déjà au plafond — et donc si une boîte de médicament supplémentaire vous coûtera encore 1 € ou plus rien du tout.
Petite subtilité de calendrier : le plafond est annuel et civil. Il court du 1er janvier au 31 décembre. Le décret s'appliquant au 1er octobre 2026, l'année 2026 est hybride : les plafonds relevés s'appliquent sur le cumul de l'année en cours, ce qui signifie qu'un assuré déjà « au plafond » en septembre peut de nouveau être prélevé sur le dernier trimestre, jusqu'aux nouveaux montants.
Ce que vous pouvez réellement faire pour limiter la facture
Les leviers honnêtes sont peu nombreux — mais ils existent, et aucun ne consiste à « trouver une mutuelle qui rembourse ».
- Vérifier votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire. C'est le seul dispositif qui supprime réellement franchises et participations. Des centaines de milliers de foyers éligibles n'y recourent pas. Le test se fait en quelques minutes sur ameli.fr.
- Demander les grands conditionnements. La franchise est de 1 € par boîte, pas par mois de traitement. Un traitement chronique délivré en boîte de 3 mois coûte 1 € de franchise, contre 3 € en boîtes mensuelles. Sur dix lignes de traitement, l'écart annuel dépasse largement les 40 € de hausse.
- Regrouper les actes le même jour. Le plafond journalier de 4 € sur les actes paramédicaux et de 8 € sur les transports joue en votre faveur quand plusieurs actes sont réalisés dans la même journée.
- Surveiller votre compteur sur ameli. Une fois les 70 € de franchises atteints, plus rien n'est prélevé jusqu'au 31 décembre : les soins de fin d'année sont « francs » de franchise.
- Arbitrer sur les vrais postes de reste à charge. Optique, dentaire, audioprothèse, dépassements d'honoraires : c'est là que se logent les centaines d'euros. Nos analyses du remboursement des audioprothèses et de la prise en charge des médecines douces détaillent les écarts réels entre contrats.
Si vous comparez des offres de complémentaire santé à cette occasion, gardez le bon ordre de grandeur en tête : les 140 € sont identiques quel que soit votre contrat. L'écart entre deux mutuelles se mesure ailleurs — et il se chiffre en centaines d'euros, pas en dizaines. Notre comparatif des garanties santé et notre guide du remboursement du psychologue donnent des repères utiles avant de signer.