Arrêt maladie court moins indemnisé en 2027 ? Ce que prépare la négociation à 1 milliard, calcul à l'appui

Après la fiscalisation des indemnités d'ALD inscrite au projet de budget de l'État et la limitation à un an des arrêts en ALD non exonérante entrée en vigueur le 15 octobre, un troisième chantier vise directement les salariés en arrêt maladie : une réforme structurelle de l'indemnisation confiée aux partenaires sociaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit 1 milliard d'euros de baisse des dépenses d'indemnités journalières. Plutôt que de l'imposer par décret, le gouvernement demande aux syndicats et au patronat d'en trouver le contenu. Le sens est donné : moins indemniser les arrêts courts, mieux couvrir les longs. Avant de savoir ce qui changera, il faut savoir ce que coûte un arrêt court aujourd'hui. C'est le calcul que nous avons fait, et il réserve une surprise : pour une partie des salariés, l'arrêt court est déjà très peu indemnisé.

Que demande le gouvernement aux partenaires sociaux ?

Dans un courrier daté du 7 octobre 2026, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a ouvert une négociation sur les arrêts de travail. Selon le compte rendu publié par Previssima le 8 octobre, l'accord doit être conclu au plus tard le 19 décembre 2026, pour des mesures applicables dès 2027 et un rendement d'environ 1 milliard d'euros en année pleine. Le cahier des charges tient en trois axes :

• Prévention et accompagnement : réduire la durée des arrêts et favoriser la reprise ou la réorientation ;
• Révision de l'indemnisation : durée, plafonds, complément de l'employeur et taux de remplacement, en tenant compte des garanties de prévoyance ;
• Responsabilisation : nouveaux outils pour les employeurs face aux arrêts détournés, et lutte contre la sous-déclaration des accidents du travail.

Auditionné le 15 octobre par la commission des affaires sociales du Sénat, le ministre a précisé l'orientation : moins protéger les arrêts courts, pour réduire l'incitation à s'arrêter brièvement, et mieux protéger les arrêts longs. Il a aussi évoqué trois millions de travailleurs mal couverts, parmi lesquels des intérimaires et des indépendants. Il justifie l'effort par la dynamique de la dépense : environ 18 milliards d'euros pour 9 millions d'arrêts, soit à peu près un milliard de plus chaque année.

« Vous n'avez pas le temps de contrôler » les arrêts courts, a fait valoir Jean-Pierre Farandou devant les sénateurs. — Public Sénat, 15 octobre 2026

Le délai de carence n'est pas cité dans le courrier tel que rapporté par la presse. Mais notre lecture est simple : toute baisse de l'indemnisation des arrêts courts passera, d'une manière ou d'une autre, par les premiers jours d'arrêt, qui sont précisément ceux où la Sécurité sociale ne verse rien et où l'employeur n'est pas tenu de compléter.

Combien coûte un arrêt court aujourd'hui ? Notre calcul

Les règles actuelles, rappelées par Service-Public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026) :

• la Sécurité sociale applique un délai de carence de 3 jours : rien n'est versé pour les trois premiers jours ;
• l'indemnité journalière vaut ensuite 50 % du salaire journalier de base (trois derniers salaires bruts divisés par 91,25), dans la limite de 42,97 € brut par jour ;
• l'employeur doit verser un complément de salaire si le salarié a au moins un an d'ancienneté, à partir du 8e jour seulement (7 jours de carence), à hauteur de 90 % de la rémunération brute puis 66,66 %. De 1 à 5 ans d'ancienneté, c'est 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers ;
• une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir mieux, par exemple le maintien du salaire dès le premier jour.

Nos hypothèses : salaire de 2 000 € brut par mois, soit une indemnité de 32,88 € par jour ; salaire perdu calculé au prorata de 30 jours ; complément employeur au minimum légal ; montants bruts, avant CSG et impôt. Ce sont des ordres de grandeur, pas une fiche de paie.

Ce tableau montre un point rarement souligné dans le débat : avec le seul minimum légal, plus l'arrêt est court, plus la perte est forte en proportion. Jusqu'au 7e jour, l'ancienneté ne change rien, puisque le complément légal ne démarre qu'au 8e jour. Un salarié sans accord collectif favorable supporte donc déjà l'essentiel du coût de ses arrêts courts. La réforme toucherait surtout deux publics :

• les salariés dont la convention collective ou l'entreprise prend en charge la carence, si l'accord encadre ou réduit cette pratique ;
• tous les assurés, si la négociation touche à l'indemnité journalière elle-même, à son taux ou à sa durée.

Qui paie les jours de carence ? Ce que dit la Dares

La Dares, le service statistique du ministère du Travail, a publié le 17 septembre 2026 une étude (Focus n° 39) sur les pratiques de 2024 dans les entreprises d'au moins 10 salariés. Elle montre une France coupée en deux :

Quand la carence est prise en charge, elle l'est pour les trois jours dans 9 cas sur 10, et le plus souvent en application de la convention collective (66 % des cas). Autrement dit, deux salariés au même salaire, arrêtés trois jours pour la même grippe, peuvent perdre l'un 0 €, l'autre l'intégralité de ces trois jours. C'est aussi pour cela que le ministre parle de travailleurs « mal couverts » : la protection dépend bien plus de la branche et de la taille de l'entreprise que de la situation du malade.

Ce que contient déjà le PLFSS 2027 sur les arrêts de travail

Indépendamment de la négociation, le projet de loi n° 3211 et ses annexes contiennent plusieurs mesures. Selon l'analyse de Caducee.net (5 octobre 2026), le texte prévoit 5,1 milliards d'euros d'économies sur la santé, dont 1 milliard sur les indemnités journalières, mais les mesures détaillées n'en couvrent qu'environ 0,4 milliard :

• durée de prescription de certains arrêts longs hors ALD ramenée à douze mois : 0,1 milliard ;
• fin de la prise en compte de ces arrêts comme motif autonome de remboursement de certains transports sanitaires : 0,1 milliard ;
• plafond des indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle abaissé à 1,8 Smic, par décret, pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026 : 0,2 milliard.

Le solde est précisément ce que les partenaires sociaux sont chargés de trouver. Par ailleurs, l'article 20 du PLFSS organise, à partir du 1er juillet 2027, une concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil pour les arrêts de plus de 30 jours présentant un risque de désinsertion professionnelle, avec l'accord préalable du salarié. C'est le volet « mieux accompagner les arrêts longs ». Pour les assurés en ALD, l'autre front se joue dans le projet de loi de finances : nous l'avons chiffré dans notre article sur les indemnités journalières d'ALD imposables en 2027.

Calendrier : qu'est-ce qui est voté, qu'est-ce qui ne l'est pas ?

Deux points de prudence. D'abord, un projet de loi n'est pas une loi : le texte peut être amendé, rejeté ou adopté par d'autres voies d'ici décembre. Ensuite, un accord des partenaires sociaux n'est pas directement applicable aux assurés : il devra être traduit dans la loi ou dans des décrets, et rien ne dit ce que fera le gouvernement en l'absence d'accord. À ce stade, aucune règle nouvelle sur la carence ou le montant des indemnités des arrêts courts n'est arrêtée. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.

Comment se protéger avant la réforme ?

Que la négociation aboutisse ou non, la perte de revenu en arrêt dépend de trois étages : la Sécurité sociale, l'employeur et la prévoyance. Pour chiffrer votre situation selon votre statut, le dossier d'Argent.info sur la vraie perte de salaire en arrêt maladie détaille plusieurs cas. Quatre vérifications utiles :

1. Votre convention collective : carence prise en charge ou non, ancienneté requise, durée du maintien de salaire. C'est elle qui fait la différence entre 0 € et 100 % de perte sur un arrêt de trois jours.
2. Votre contrat de prévoyance : la plupart des garanties incapacité d'entreprise interviennent après une franchise, souvent alignée sur la fin du maintien de salaire. Un arrêt court n'est généralement pas couvert ; un arrêt long l'est. Relisez la notice.
3. Votre assurance de prêt : la garantie incapacité temporaire de travail prend le relais des mensualités après sa propre franchise (souvent 90 jours). Pour les arrêts courts, ce sont vos économies qui jouent l'amortisseur.
4. Votre budget santé : les mutuelles annoncent de fortes hausses pour 2027, comme l'explique MutuelleFacile sur la hausse des mutuelles en 2027. Arrêts moins indemnisés et cotisations en hausse peuvent se cumuler la même année.

« Sur un arrêt de quelques jours, la Sécurité sociale verse peu ou rien : c'est votre convention collective qui décide si vous perdez votre salaire. Avant de s'inquiéter de la réforme, il faut savoir ce que dit la sienne. » — Équipe ideZen

Si votre arrêt se prolonge, deux étapes comptent : la visite de pré-reprise et de reprise, et le cas échéant un mi-temps thérapeutique, qui permet de reprendre progressivement en conservant une partie des indemnités.

Sources

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé le 1er octobre 2026 — Assemblée nationale
• Dossier législatif du PLFSS 2027 — Assemblée nationale
• Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié — Service-Public.fr, vérifié le 1er juin 2026
• Indemnisation des jours de carence : la Dares lève le voile sur les pratiques des entreprises (Dares, Focus n° 39, 17 septembre 2026) — Éditions Tissot, 14 octobre 2026
• Arrêts maladie : les partenaires sociaux ont jusqu'à la mi-décembre pour trouver un accord — Previssima, 8 octobre 2026
• Audition de Jean-Pierre Farandou par la commission des affaires sociales du Sénat — Public Sénat, 15 octobre 2026
• Arrêts maladie : le gouvernement veut moins protéger les arrêts courts et mieux les longs — MoneyVox avec AFP, 15 octobre 2026
• PLFSS 2027 : où le gouvernement veut trouver 5,1 milliards d'euros d'économies sur la santé — Caducee.net, 5 octobre 2026
• PLF et PLFSS 2027 : les mesures sociales à retenir (article 20) — Rydge, 14 octobre 2026

Mis à jour le 19 octobre 2026. Le PLFSS 2027 est un projet de loi en cours d'examen et la négociation des partenaires sociaux n'a pas abouti : les mesures évoquées peuvent être modifiées ou abandonnées. Les montants calculés sont des estimations fondées sur les hypothèses indiquées ; pour votre situation, rapprochez-vous de votre service RH, de votre caisse d'Assurance maladie ou de votre organisme de prévoyance.