Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, un emprunteur peut souscrire son assurance de prêt sans aucun questionnaire de santé si deux conditions sont réunies : une part assurée inférieure ou égale à 200 000 EUR par assuré, et un remboursement du crédit achevé avant son 60e anniversaire. Le problème n'a jamais été la règle, mais son mode de calcul. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) recommande désormais de recalculer l'assiette du seuil : seuls les crédits immobiliers destinés à l'acquisition, à la construction ou aux travaux seraient comptabilisés, les prêts à la consommation et professionnels en étant exclus. Première mise en oeuvre annoncée au 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er janvier 2027.
Comment fonctionne le seuil de 200 000 euros aujourd'hui
Le droit au sans-questionnaire de santé de la loi Lemoine repose sur deux conditions strictement cumulatives, inscrites à l'article L.113-2-1 du code des assurances.
- Condition de montant : l'encours cumulé des crédits assurés ne dépasse pas 200 000 EUR par assuré. Le seuil s'apprécie par personne, pas par dossier — c'est la nuance la plus mal comprise.
- Condition d'âge : la dernière échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Une seule des deux conditions manquante, et le questionnaire de santé redevient obligatoire — avec, à la clé, les surprimes, exclusions ou refus qui frappent les profils ayant des antécédents.
Le vrai problème : ce que la banque met dans le cumul
Le texte parle d'« encours cumulé des crédits ». En pratique, certains établissements y intègrent tout ce qui est assuré au nom de l'emprunteur : le prêt immobilier, bien sûr, mais aussi le crédit auto, la LOA, le prêt travaux hors opération immobilière ou le prêt professionnel. Résultat mécanique : un emprunteur avec 175 000 EUR de crédit immobilier et 30 000 EUR de LOA passe à 205 000 EUR et perd son droit pour 5 000 EUR.
Le plafond permettant d'éviter le questionnaire médical doit être harmonisé : seuls les crédits immobiliers destinés à l'acquisition, la construction ou aux travaux seraient comptabilisés. — Recommandation du CCSF sur l'assurance emprunteur, juin 2026
La recommandation ne relève pas le plafond : elle nettoie l'assiette. C'est bien plus efficace, parce que ce sont précisément les petits encours annexes qui font basculer les dossiers juste sous la barre.
Trois profils, avant et après le recalcul
| Profil | Encours pris en compte aujourd'hui | Encours après recalcul CCSF | Sans questionnaire médical ? |
|---|---|---|---|
| Couple, 320 000 EUR immobilier, quotité 50/50, LOA de 22 000 EUR au nom de monsieur | Monsieur : 160 000 + 22 000 = 182 000 EUR | Monsieur : 160 000 EUR | Éligible avant et après (marge élargie) |
| Emprunteur seul, 185 000 EUR immobilier, crédit auto de 19 000 EUR | 204 000 EUR — au-dessus du seuil | 185 000 EUR | Devient éligible |
| Artisan, 190 000 EUR immobilier, prêt professionnel de 45 000 EUR | 235 000 EUR — au-dessus du seuil | 190 000 EUR | Devient éligible |
Le gain n'est pas théorique. Sur un profil avec antécédent de santé, passer du questionnaire médical au sans-questionnaire, c'est éviter une surprime qui peut représenter 50 % à 100 % de la cotisation de base, voire une exclusion de la garantie incapacité sur la pathologie déclarée.
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Obtenir mon devis ideZen FlexDeuxième avancée : les exclusions pour maladie préexistante mieux encadrées
Le sans-questionnaire médical avait jusqu'ici une faille discrète. Ne pas poser de question sur la santé n'empêche pas d'écrire, plus loin dans les conditions générales, une clause qui exclut toute pathologie diagnostiquée avant la souscription. L'assuré croit être couvert sans condition ; il découvre l'exclusion au moment du sinistre.
Le CCSF estime que ces clauses contreviennent à l'esprit même de la réforme Lemoine et demande qu'elles soient strictement encadrées. Concrètement, trois points sont à vérifier dans tout contrat vendu sans sélection médicale.
- Existence d'une clause « affections préexistantes ». Recherchez ces deux mots dans le PDF des conditions générales. Si la clause existe, le « sans questionnaire » est partiel.
- Définition de l'incapacité professionnelle. Elle doit s'apprécier au regard de l'activité réellement exercée au moment du sinistre, et non d'une activité professionnelle quelconque.
- Portée du terme « décès ». Sauf mention explicite d'une garantie limitée au décès accidentel, le terme générique doit couvrir tous les décès, accident comme maladie.
Que faire concrètement en 2026
Le droit de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, reste ouvert en permanence depuis la loi Lemoine, avec une réponse de la banque sous 10 jours ouvrés. Le refus n'est légitime que sur un seul motif : la non-équivalence des garanties au regard des critères cochés sur la fiche standardisée d'information. Trois réflexes suffisent.
- Recalculez votre encours vous-même en ne retenant que les crédits immobiliers d'acquisition, de construction ou de travaux. Si vous passez sous 200 000 EUR par assuré, demandez explicitement le sans-questionnaire.
- Ajustez la quotité avant de comparer. Passer d'un 100/100 à un 50/50 ou 70/30 peut faire entrer les deux assurés sous le seuil — et se discute au moment de la substitution.
- Comparez les exclusions, pas seulement le tarif. Une cotisation inférieure de 15 EUR par mois assortie d'une exclusion sur votre pathologie n'est pas une économie.
Si vous avez un sinistre en cours au moment du changement, lisez d'abord notre analyse du trou de garantie à la résiliation : c'est le seul cas où il faut obtenir un accord écrit avant de résilier. Le suivi complet du dispositif Lemoine est tenu à jour sur LoiLemoine.com.